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jeu de loi du travail
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27 juillet 2016

RUPTURE CONVENTIONNELLE SOUS PRESSION: UN PATRON VOYOU


Cette vendeuse avait une ancienneté de quelques années et tout allait plutôt bien; elle avait même fini par se voir confier un magasin.

Un jour un grain de sable a fait qu'elle et son enployeur ne soient plus d'accord que ...sur leurs multiples désaccords.


L'idée de rupture conventionnelle fut lancée. Mais l'employeur avait ses conditions qui vont bien au delà des pires situations que j'avais pu rencontrer car après la rupture du contrat de travail, il fallait que la salariée devenue ex-salariée et ayant touché son solde de tous comptes reverse à son employeur - de la main à la main - le montant des indemnités de rupture.

"C'est comme ça que sa se passe ici, sinon tu n'as qu'à démissionner et t'auras pas le chômage".


Et l'employeur citait deux ou trois ex saalriées avec qui le même arrangement avait eu lieu et ajoutait "T'as qu'à leur téléphoner si tu ne me crois pas".


Ayant pris conseil à droite et à gauche, la jeune femme refusa cet accord de voyou et, déprimée, choisit tout simplement de ne plus se rendre au travail.
Elle n'était pas en maladie: elle ne venait plus au magasin, tout simplement.


Alors elle fut licenciée et s'attendait à toucher le chômage.
Mais, vengeur, l'employeur falsifia l'attestation transmise à Pôle Emploi au moment de la rupture du contrat de travail et cocha la case précisant le motif de départ.


Il cocha "démission".


Quand on démissionne, on ne touche pas les indemnités de chômage et la nouvelle chômeuse ne se défendit pas: elle ne touche toujours pas le chômage.


Elle m'a contacté près de deux ans après les faits, à la veille de la prescription et ne m'a jamais transmis les pièces pour étudier sa défense.


Une histoire paticuliairement moche, d'un cas que j'espère unique de patron totalement voyou.


Exiger d'une salariée la restitution des indemnités de rupture conventionnelle, en liquide, de la main à la main...il fallait y penser.
De quel montant s'agissait t'il? Vu l'ancienneté, vu le salaire, disons dans les 600€ que l'employeur espérait se mettre dans la poche.

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