Loi Macron et Cour d'Appel : la fin de la self défense! Jeu de la loi et les jeux de mots.

La loi Macron apporte de nombreuses modifications dont l'une semble être restée inaperçue: si un justiciable pourra toujours se défendre seul au Conseil des Prud'hommes, ce ne sera plus possible si son affaire doit ensuite être rejugée.

La justice du travail en France permet aujourd'hui au salarié comme à l'employeur d'aller seul défendre ses intérêts au Conseil des Prud'hommes - un tribunal où les juges sont bénévoles et désormais choisis par les syndicats de salariés ou d'employeurs.

Mais si la décision qui en découle, qu'on appel un arrêt, ne satisfait pas les deux parties, la procédure ne ...s'arrête pas là il y a un second jugement qu'on appelle....Appel.

C'est donc l'une des deux parties, l'employeur ou le salarié, qui demande un second jugement et on dit étrangement qu'il intime la partie adverse.

Dans les faits, si les deux parties ont parfois été très intimes par le passé, ils ne sont à ce stade plus intimes du tout!

Les parties sont donc parties pour un second jugement et c'est alors devant des juges professionnels en robe noire qu'est à nouveau plaidé le dossier.

Mais la loi Macron dit qu'en Cour d'Appel ne pourront plus plaider que les avocats et les défenseurs syndicaux.

C'est peut-être domageable car si on voit encore des "simples" salariés plaider leur cause à la barre, comme de "simples" employeurs le font aussi, il faudra désormais que les avocats comme les défenseurs internes des syndicats - qui ne sont pas nombreux - acceptent de reprendre des dossiers montés par de non professionnels souvent non formés au jeu de la loi et de la justice.

C'est la fin de la self-défense et par exemple un salarié qui aura gagné seul au Conseil des Prud'hommes et dont l'employeur fera appel sera obligé de trouver un avocat - très couteux - ou un défenseur syndical - rare et peu disponibles - et cela va compliquer bien des affaires.

Au détriment des parties les moins fortunées et les moins informées, soyons en certains.